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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX02081_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02192_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01984_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2302778 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00474_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01951_20250806
6 août 2025
6 août 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02621_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01238_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre fin à sa domiciliation administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00370_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00373_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00631_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02409_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02921_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01974_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " () / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01765_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01063_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2023 par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02537_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00751_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-0220
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00588_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00589_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01164_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-399/CAB
Source officiellePage 7 sur 232