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221 029 résultats pour « article 529-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505950_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

En application des dispositions de l'article 529-3 du code de procédure pénale : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204830_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En application des dispositions de l'article 529-3 du code de procédure pénale : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302906_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506779_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526188_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l’article 529-3 de ce code : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530774_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon l’article 529-3 de ce code : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433809_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213998_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et de services de transports publics de personnes,

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202765_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207123_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400299_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401148_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307355_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209729_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308942_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600920_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Selon l’article 529-3 de ce code : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f510

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225077_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article 529-3 du code de procédure pénale : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302454_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307262_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Source officielle