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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01254_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01264_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01663_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00025_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00115_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle est tardive au regard de l'article R. 541-3 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire :
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00864_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 542-1 et L. 542-2 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01764_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Akita au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01560_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 541-2 du même code dispose que : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01447_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît F L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01819_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
-1, L. 541-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve de la notification régulière des décisions rejetant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03542_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A garanti par les dispositions précitées des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00222_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02221_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01277_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officiellePage 7 sur 235