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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article L. 312-3 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
312-67 du code de sécurité intérieure ; - contrairement à ce que mentionne le jugement, il ne s'est pas fondé uniquement sur les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
1737 du code général des impôts, pour un montant de 67 330 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
E Serre au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00001_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le 3) de l'article 5 du même schéma énumère les sous-priorités en fonction de l'intérêt économique et environnemental de l'exploitation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00044_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article L. 312-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DECIDE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme E... à fin de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de la somme de 67 362 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; - au contraire, la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales après la mise en demeure prévue à l'article L. 67 de ce livre était bien applicable dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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