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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., représentée par Me Levy, demande à la cour sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier l’erreur matérielle dont serait entaché le dispositif de l’arrêt en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00959_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A, représentée par Me Lavocat, demande à la cour de rectifier, en application de l'article R. 833-1 du code justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01280_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02667_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
R. 833-1 du code de justice administrative, la correction du nom du ministère appelant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01009_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D, représenté par Me Perrot, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'arrêt du 1er février 2022 en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A l'issue de l'audience du 11 janvier 2018, une médiation au sens de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative a été engagée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03000_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Article 2 :L'Etat versera à la société Eurovalys New Invest 4 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02952_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 832-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'était ni partie ni intervenante à l'instance ayant abouti à la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03258_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02059_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00678_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que la cour n’a commis aucune erreur matérielle dont la rectification pourrait être demandée sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00712_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 2 : La Polynésie française communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : La Polynésie française versera à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02402_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 14 de la même loi dispose que : « I. (…) B.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La demande d’exécution présentée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03973_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 9 décembre 2021, la société Syc International, représentée par Me Proust, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02270_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01429_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au même livre : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts () les organismes coopératifs, mutualistes et
Source officiellePage 7 sur 64