Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1737 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce : " Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. / En cas de sous-location
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 de l'accord l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03549_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03551_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 65