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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02961_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03637_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03941_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions des articles R. 811-13, R. 411-1 et R. 811-2 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01381_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01382_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03543_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03467_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02206_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article R. 811-10-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05494_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00808_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00400_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
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