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Il ne relevait pas, dès lors, du champ d’application du 4° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative permettant de la rejeter comme irrecevable par ordonnance, mais de la compétence d’une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02151_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

L.423-1 et L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03159_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00118_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04223_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

En application des articles R. 423-3 et R. 423-4 du même code, le maire délivre un récépissé qui précise le numéro d'enregistrement de la demande et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03057_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00357_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tresserve la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

ORCA_24VE02946_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01821_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 7.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03653_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02532_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01543_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du même code, sous astreinte de 100 euros

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Juge des référés

ORCA_24NC01542_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R* 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

En premier lieu, l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02762_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

L.121-8 et de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme, sur la préservation des espaces stratégiques agricoles et sur le non-respect de l'article UC3 du PLU ne sont pas fondés.

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4ème chambre

DCA_20TL01253_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme imposant de recueillir l'avis

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 425-22-1 de ce code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce

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