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Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

D'autre part, les chambres de commerce et d'industrie, qui constituent, aux termes des dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02978_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

la procédure de première instance et d'appel, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00680_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

En premier lieu, FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement précédemment mentionné, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

moyen tiré de ce que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avait été supprimée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

le 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2025 ; - le ministre a été convoqué à l'expertise, aucune violation de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ne pouvant être retenue

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

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6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00302_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

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6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00264_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative

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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00096_20230515

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15 mai 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

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3ème chambre

DCA_22PA02920_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03911_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

, du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, et les article 37, 40 et 42 du décret du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite

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