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En particulier, après avoir notamment visé les articles L. 511-1 I 1°, L. 511-1 II 3° a et h, L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01721_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

sa situation personnelle ; Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20794_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 ". 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00351_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L’article D. 511-39 de ce code dispose que : « Le conseil de discipline entend l’élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d’assister l’élève.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00822_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut ainsi être regardé ni comme statuant

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01670_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I. ' L'autorité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01042_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français, qui ne pouvait valablement se fonder ni sur le 3° ni sur le 7° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00486_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le bien-fondé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00427_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 11° de l'article L. 313-11 du même code, de l'article L. 513-2 du même code et des articles 2 et 3 de la convention européenne

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02454_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " () I bis.- L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03932_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00510_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. /()

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01073_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01825_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00713_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

questions suivantes : 1°) pour l'application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Selon l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Selon l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02924_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

d'appréciation ; - il a méconnu l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - il ne constitue pas une menace

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

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9 182 résultats pour « article l. 511 »

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