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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA02129_20251219
19 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C....
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
L’arrêté en litige vise les dispositions du code de l’environnement, et, notamment, ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1.
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'environnement : " Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 171-1 de ce code, dans leur version applicable au litige : « I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
L. 173 du livre des procédures fiscales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : 1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Sur l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 44. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
Il avait également emprunté la somme de 171 260 euros à ses parents.
4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
Dès lors, elle a droit aux intérêts moratoires sur la somme de 179 758,80 euros TTC mentionnée au point 10 du présent arrêt, au taux prévu par l’article 3.4.6 du CCAP, à compter du 29 mars 2016, jour suivant
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent
DCA_20PA01706_20221117
17 novembre 2022
175, 176 et 180 du code civil et l'article 601 du code de procédure civile guinéens n'ont pas été méconnus ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
prévues à l'article 199 ter B ".
4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
1er), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2), et a mis à sa charge les frais d'expertise (article 4) ainsi que ceux liés au litige (article 5).
5ème chambre
DCA_21VE03372_20221229
29 décembre 2022
Article 4 : L'université Paris VIII versera à Mme D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24NT01008_20250110
10 janvier 2025
A qu'à défaut de déférer à cette mise en demeure, il s'exposait aux sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement et que, l'autorité administrative pouvait, en
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
La double circonstance que la transcription de l'acte de naissance soit tardive et ne respecterait pas les dispositions des articles 175 et 176 du code civil guinéen relatives aux actes d'état civil n'est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme
7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
, parcelles pour lesquelles la société pétitionnaire n'a pas attesté disposer de titre l'habilitant à construire, et que le projet litigieux se situe sur les parcelles cadastrées section AD n° 170, 171
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