Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le 24 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " en sa qualité d'ascendante d'un ressortissant européen.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude, sa carte de résident marocain valable pour la période du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030 en qualité d'ascendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme A..., ressortissante algérienne née le 23 octobre 1950, entrée en France avec un visa de court séjour portant la mention « ascendant non à charge » le 26 novembre 2022, s’y est maintenue au-delà de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02045_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de rejet sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04097_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, si la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial a prévu la possibilité pour les Etats-membres d’élargir aux ascendants
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01732_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A en qualité de visiteur, a également entendu examiner la demande de visa en qualité d'ascendant à charge. 8. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02262_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Lorsqu'il entend se rendre dans un autre département, l'ascendant direct à charge d'un citoyen français est dispensé de l'obligation d'être muni de cette autorisation spéciale. 6.Comme elle l'admet,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03485_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles conduisent à exclure du bénéfice de la réunification familiale les frères et sœurs mineurs du réfugié mineur qui ne sont pas accompagnés par un ascendant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00089_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité son admission au séjour en se prévalant de sa qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français, sur le fondement des stipulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03736_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / Au ressortissant algérien ascendant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00538_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en tant qu'ascendant à charge d'un ressortissant français.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00951_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... ne peut utilement se prévaloir des articles L. 233-1 et L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il est ascendant à charge d’une ressortissante française
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03167_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° S'il est le conjoint
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01941_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
non-dénonciation de mauvais traitements, privations ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans, commis en 2014, et des faits, de violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02246_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré, pour fraude, sa carte de résidente marocaine valable pour la période du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030 en qualité d'ascendante
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01028_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
algérienne née le 14 septembre 1951, entrée en France le 4 décembre 2022, munie d'un visa de court séjour, a présenté le 30 mars 2023 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité d'ascendante
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01860_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
en France a rejeté les recours formés contre les décision de l'autorité consulaire français à Tunis (Tunisie) refusant de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01995_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : () / 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française () ainsi qu'aux ascendants
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00115_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Djibouti du 28 juillet 2019 refusant de délivrer à Mme A E un visa de long séjour en France en qualité d'ascendante
Source officiellePage 7 sur 57