A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence. 14.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B ne pouvait quitter immédiatement le territoire français faute de pouvoir présenter un document de voyage en cours de validité, estimé qu'il était nécessaire de l'assigner à résidence en vue d'effectuer

et qui s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Il a également demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 22.

B n'est dès lors pas fondé à soutenir que cet arrêté serait disproportionné. Par suite, ce moyen doit être écarté. 22. En dernier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence de M.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que le moyen invoqué par le préfet n'est pas fondé.

Il soutient que : Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, prise sur le fondement de l'article L. 612

pas de repartir dans son pays d’origine en cas de mesure d’éloignement et qu’il est dépourvu de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité.

A... est entré régulièrement en France mais s’y est maintenu sans disposer d’un titre de séjour au-delà de la validité de son visa de court séjour.

octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 13 septembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il fixe les modalités de contrôle de son assignation

préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, a ordonné son assignation

C... fait appel du jugement du 28 mars 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la seule assignation à résidence.

Il en résulte que le préfet, qui devait se fonder sur les éléments disponibles à la date de son réexamen, était fondé à refuser à M.

B... exposée au point 5 et alors qu’il n’a pas demandé de titre de séjour, le préfet était fondé à prononcer un refus de délai de départ volontaire sur le fondement de l’article L. 612-3 qui institue une

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité.

Dans ces conditions, la préfète de l’Oise était fondée à considérer que M.

Pour ordonner l’assignation à résidence de M.