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B... a méconnu l’obligation qu’il avait de rendre compte de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale ; - l’arrêté du 30 mai 2023 infligeant un blâme est légalement justifié

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00208_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A produit par le préfet de police, que l'intéressé a été auditionné le 22 octobre 2019 à la suite de son interpellation après un contrôle d'identité et a été interrogé, lors de cette audition, sur les

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

D n'est donc pas fondé à soutenir que ce grief ne serait fondé que sur le procès-verbal d'audition.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

L'administration a également constaté, au vu des procès-verbaux d'audition portant les cotes D162 et D168 et des déclarations de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02273_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

concerne l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - il est entaché d’un défaut de motivation, notamment en fait, dès lors qu’il n’est pas fait état de la seconde audition

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01791_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B, qui avait indiqué au cours de son audition par les services de police avoir quitté l'Albanie car il y était menacé de mort, devait être regardé comme formulant une demande d'asile et ne pouvait dès

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01421_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif de Montreuil était incompétent pour apprécier les conditions de l'audition de M. A par les services de police ; il appartient à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00151_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Le requérant ne conteste pas avoir tenu les propos que lui prête le préfet lors de son audition du mois de janvier 2021.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00459_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

B a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation lors de son audition, avec un interprète, avant l'arrêté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01092_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Lors de son audition en juin 2023, il a déclaré être entré en Italie en 2012 et en France en 2014.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01331_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

B a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation lors de son audition, avec un interprète, avant l'arrêté.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01579_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

Il a été auditionné par les services de police le 27 janvier 2021 à 9h30. Il ressort du procès-verbal de cette audition du 27 janvier 2021 que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04367_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition par les services de police du 24 juillet 2024, produit en appel par la préfète, que M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00654_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Lors de son audition par les services de police, le 29 octobre 2020, Mme A a déclaré être entrée en France pour la première fois en 2008 et être revenue la dernière fois, il y a trois mois, sans autre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00750_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Lors de l'audition de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02753_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que trois pages des procès-verbaux de ses deux auditions du 8 décembre 2015 ne figuraient pas dans le dossier qui a été communiqué à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02256_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition de situation administrative du 28 avril 2024 que M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03084_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01812_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

B ait rencontré des difficultés de compréhension lors de son audition et à l'occasion de la notification de l'arrêté litigieux. Enfin, M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03896_20241016

Admin. Appel