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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02395_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, c'est à bon droit que les premiers juges ont regardé la demande de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04288_20250325
25 mars 2025
à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
Il résulte ainsi de l’instruction que les documents délivrés par la société Novundi Finance ont permis à des contribuables d’obtenir un avantage fiscal indu. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03801_20230713
13 juillet 2023
une carte de séjour temporaire mention " étudiant " ou " visiteur " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
Partenaires, la directrice de FranceAgriMer avait commis une erreur de droit. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
tenu des dégrèvements et de la réduction de base prononcés en première instance et dans laquelle il a pu ignorer de bonne foi ne pas pouvoir bénéficier, pour son activité, du régime de micro-entreprises
3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner lequel doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net avant impôt qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise, incluant
4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
L'acheteur doit la réclamer ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
Selon l'article 2 du marché, le cocontractant devait assurer l'exécution " des transports sanitaires aériens et tournées médicales pour le compte du GHT Guyane.
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02583_20220426
26 avril 2022
S'il justifie avoir créé sa propre entreprise à la fin de l'année 2018, ayant pour objet la création d'une plateforme réunissant plusieurs artisans pour fabriquer des marchandises et l'achat/vente de voitures
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
" TVA déductible sur achats " au 31 décembre 2013 correspond à un avoir établi par deux de ses fournisseurs ; - c'est à bon droit qu'elle a constaté un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à la clôture
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
S'ils produisent le relevé de compte faisant apparaître cette somme de 30 000 euros au crédit du compte bancaire de M.
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
La SAS Tanael Interactive, qui se borne à se prévaloir d'erreurs qu'elle aurait commises en renseignant le montant de ses produits de l'exercice 2016 dans la version manuscrite de son bilan pédagogique
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
Le 2 mai 2019, FranceAgriMer a accusé réception du dossier présenté par l'EARL et l'a autorisée à commencer les travaux à compter du 22 février 2019 tout en lui précisant que cette autorisation, délivrée
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
La société Gardiennage Midi Sécurité exerce une activité de gardiennage, sécurité, intervention sur alarme, achat, revente et installation d'alarmes.
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
étaient justifiés par les besoins de l'entreprise.
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés à une entreprise établie en France par une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués, soit par
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