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305 résultats pour « bons d'achats délivrés par le comité d'entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02395_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, c'est à bon droit que les premiers juges ont regardé la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01289_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04288_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01969_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte ainsi de l’instruction que les documents délivrés par la société Novundi Finance ont permis à des contribuables d’obtenir un avantage fiscal indu. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03801_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

une carte de séjour temporaire mention " étudiant " ou " visiteur " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Partenaires, la directrice de FranceAgriMer avait commis une erreur de droit. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00181_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

tenu des dégrèvements et de la réduction de base prononcés en première instance et dans laquelle il a pu ignorer de bonne foi ne pas pouvoir bénéficier, pour son activité, du régime de micro-entreprises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03412_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner lequel doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net avant impôt qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise, incluant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L'acheteur doit la réclamer ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l'article 2 du marché, le cocontractant devait assurer l'exécution " des transports sanitaires aériens et tournées médicales pour le compte du GHT Guyane.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02583_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

S'il justifie avoir créé sa propre entreprise à la fin de l'année 2018, ayant pour objet la création d'une plateforme réunissant plusieurs artisans pour fabriquer des marchandises et l'achat/vente de voitures

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

" TVA déductible sur achats " au 31 décembre 2013 correspond à un avoir établi par deux de ses fournisseurs ; - c'est à bon droit qu'elle a constaté un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à la clôture

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

S'ils produisent le relevé de compte faisant apparaître cette somme de 30 000 euros au crédit du compte bancaire de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02607_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La SAS Tanael Interactive, qui se borne à se prévaloir d'erreurs qu'elle aurait commises en renseignant le montant de ses produits de l'exercice 2016 dans la version manuscrite de son bilan pédagogique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Le 2 mai 2019, FranceAgriMer a accusé réception du dossier présenté par l'EARL et l'a autorisée à commencer les travaux à compter du 22 février 2019 tout en lui précisant que cette autorisation, délivrée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20889_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

La société Gardiennage Midi Sécurité exerce une activité de gardiennage, sécurité, intervention sur alarme, achat, revente et installation d'alarmes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03762_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

étaient justifiés par les besoins de l'entreprise.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés à une entreprise établie en France par une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués, soit par

Source officielle

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