Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
n'ont jamais été affectés à un usage autre que l'habitation ; - la circonstance que la facture en date du 22 décembre 2015 mentionne l'existence d'un local antérieurement affecté à un usage autre que
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à des prix inférieurs et que la valeur locative des locaux qu'elle occupe a été expertisée par le cabinet qu'elle a mandaté à la somme de 268 000 euros hors taxes, sans tenir compte du caractère précaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01031_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
agricole justifiant que son projet soit autorisé en zone A du plan local d'urbanisme ; le projet peut être ainsi autorisé en application de l'article A2 du règlement du même plan.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du plan local d'urbanisme révisé, qu'elle est identifiée comme relevant des " quartiers d'habitat diffus " sur la carte élaborée au titre de la deuxième orientation générale et que la carte relative à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle entend invoquer un nouveau motif tiré de ce que la construction en cause ne présente pas de caractère temporaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A a soutenu qu'une telle délégation de signature était irrégulière en raison de son caractère trop général et imprécis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ce plan local d'urbanisme (PLU) classe en secteur Nmp et 1Uap, respectivement, l'estran et la partie terrestre du secteur de la Normandelière, en vue de la réalisation d'un port de plaisance d'une capacité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le rapport de l'ARS du 4 mars 2019 retenait quant à lui que le local en cause présentait un caractère impropre à l'habitation du fait qu'il s'agissait d'un local sous combles, qu'il présentait un éclairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ensemble des moyens de la demande dirigée contre le permis de construire à l’exception de celui relatif à la méconnaissance des dispositions de l’article 2.4.1.1 du règlement de la zone UP 1 du plan local
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par délibérations des 29 octobre et 9 décembre 2015, la commune de Magny-lès-Villers a décidé de prescrire la révision générale de son plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
déchargé la SAS Centigon Holdings France des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison des dividendes versés à la société anonyme de droit belge Carat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 29 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de La Bouilladisse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ces mêmes dispositions, aujourd’hui codifiées aux articles R. 153-20 et R. 153-21, soumettent le caractère exécutoire de la délibération à l’exécution de ces formalités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00187_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris du 7 mars 2017 approuvant la révision du plan d'occupation des sols et valant élaboration du plan local
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
une délégation permanente de fonctions et de signature régulière et exécutoire ; - le projet de Mme A... ne peut être autorisé sans méconnaître les dispositions de l’article A2 du règlement du plan local
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00573_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Source officiellePage 7 sur 565