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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03352_20230928
28 septembre 2023
En effet, le projet ne saurait pour ces motifs être regardé comme étant de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. ", le tribunal a suffisamment motivé son jugement.
1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
Par suite, la preuve du caractère exagéré des impositions incombe au requérant. Sur le bien-fondé des impositions : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03980_20230223
23 février 2023
les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
cas de cession partielle de titres fongibles, alors qu'elles s'appliquent également en cas de cession intégrale de titres fongibles comme en l'espèce ; - M. et Mme B ne rapportent pas la preuve du caractère
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
Il résulte ainsi de l'instruction que l'accueil de personnes au domicile de manière habituelle et à titre onéreux constitue une activité de services ayant par nature un caractère commercial au sens de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
taxé deux fois la même matière imposable en remettant en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge tout en imposant les opérations aux droits de mutation à titre onéreux
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
. 153-11 du code de l’urbanisme, d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande d’autorisation concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
Le projet de PLU dessine le " caractère de la zone " UE1 de la manière suivante : " il s'agit d'une zone économique bénéficiant d'une situation privilégiée, soit par sa proximité du centre-ville, soit
DCA_21DA01145_20221006
6 octobre 2022
statuer est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que leur projet de construction n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - en substituant le motif de fait censuré par le tribunal par celui tiré de ce que le projet porté par la société Solférino est de nature à rendre plus onéreuse l'exécution du futur
5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
mêmes questions de droit et de fait n'établit pas que l'administration fiscale aurait obtenu d'un tiers l'information selon laquelle il aurait acquis les contrats de capitalisation litigieux à titre onéreux
DCA_22VE00235_20240125
25 janvier 2024
articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les conditions qu'ils fixent relatives à l'état d'avancement du futur PLUi et à un projet de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX01675_20221222
22 décembre 2022
publié, ce qui constitue une condition nécessaire et indispensable pour qu'un PLU soit considéré comme suffisamment avancé ; - le projet en litige est insusceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
a pas d'automatisme à écarter un certificat d'urbanisme et à opposer un sursis à statuer et les premiers juges ne se sont pas demandés si le permis était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
DCA_23MA02827_20250122
22 janvier 2025
- il est entaché d'erreur d'appréciation, le projet n'étant pas d'une importance suffisante pour permettre au maire de surseoir à statuer et n'étant pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
A dans une autre ville ; - l'administration n'a pas remis en cause l'imputation du déficit foncier constaté au titre de l'année 2013, ce qui prive de pertinence le caractère intentionnel présumé par
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06401_20240515
15 mai 2024
économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne des délais de délivrance trop longs ; - ce contingentement excessif a contraint les taxis à acquérir leur licence à titre onéreux
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