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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01090_20260331
31 mars 2026
Mme B..., ressortissante française, a sollicité auprès de l’ambassade de France au Cameroun un visa de long séjour au profit C... ressortissante camerounaise, afin de rejoindre sa mère alléguée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01592_20230125
25 janvier 2023
à travailler ; il ne pouvait pas demander de visa de long séjour dès lors qu'il vivait en France muni d'autorisations de séjour et de travail ; - il exerce une activité commerciale régulière qui est
DCA_22BX01593_20230125
4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
A..., ressortissant ivoirien né en 1997, est entré en France le 13 septembre 2022 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », valable du 19 août 2022 au 19 août 2023.
Juge des référés
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01469_20240213
13 février 2024
séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par
5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
Par un jugement n° 2106527 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Prince A G, I B G, F H G et K G (
2ème Chambre
DCA_24NT00710_20250606
6 juin 2025
séjour au titre de la réunification familiale.
DCA_22NT03687_20230418
18 avril 2023
séjour à M.
DCA_23NT03509_20240423
23 avril 2024
Il a sollicité la délivrance d'un visa long séjour dit de " retour ", demande qui a été rejeté le 19 mai 2022 par l'autorité consulaire à Rabat (Maroc).
ORCA_25TL00702_20250818
18 août 2025
412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1°
3ème chambre
DCA_23TL02098_20241217
17 décembre 2024
séjour ; - toutefois, le visa de long séjour ne lui est pas opposable pour l'application des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et le préfet s'est cru en situation de compétence
ORCA_25TL02414_20260402
2 avril 2026
de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long
DCA_21NT01590_20220524
24 mai 2022
séjour () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00181_20231113
13 novembre 2023
DCA_21NT01418_20220621
21 juin 2022
Pour rejeter les demandes de visa de long séjour présentées en faveur des enfants C G E, K D et M J D A, la commission de recours s'est fondée sur ce que leur identité et leur lien de filiation avec M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03312_20260312
12 mars 2026
A..., ressortissant libanais né le 14 février 1999, est entré en France en 2017 muni d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Jusqu’au 18 octobre 2022, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
D B, qu'ils présentent comme leurs enfants mineurs, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfants de ressortissant français.
DCA_24LY02101_20250619
19 juin 2025
délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ".
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