A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage ".

Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / () ". 5.

Elle ajoute que ce n’est que le 10 avril 2024 qu’elle a pu obtenir une copie de cet arrêté et en conclut que sa demande de première instance, enregistrée au greffe du tribunal le 11 juillet 2024, n’était

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. Le rapporteur, A. Porée Le président, X. Haïli La greffière, M. B...

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. Le rapporteur, Signé : E. Meisse La présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. La rapporteure, C. LiogierLa présidente, L. Besson-Ledey La greffière, T.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le rapporteur, N. Lafon Le président, F. Faïck La greffière, E.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Jura. Fait à Nancy, le 6 mars 2026. La magistrate désignée, Signé : J.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que par un courriel du 4 août 2015, les services de la DREAL Alsace ont exigé, dans seize dossiers, le certificat de conformité (COC) à la réception CE du

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. Le rapporteur, Signé : G. ToutiasLe président de la formation de jugement, Signé : M. B La greffière, Signé : A.S.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. Fait à Lyon, le 10 février 2025.

B... tendant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement de ces stipulations.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : V.

Le 2 octobre 2024, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de conjoint de français.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. Le rapporteur, H. COZICLe président, B.

Ces éléments sont confirmés par le certificat médical confidentiel établi par un médecin généraliste le 22 décembre 2020 et adressé au médecin de l'OFII, lequel réaffirme le diagnostic précité et la nécessité

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien