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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
En ce qui concerne la cession des trois immeubles à un prix minoré : 6.
3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
immobilières en Russie ; - pour la part des revenus d'origine indéterminée provenant de cessions mobilières et immobilières, le fruit des cessions des immeubles situés en Russie n'est pas imposable
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition par la société des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 10.
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
cet immeuble.
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
La SARL Leydet Invest a revendu les locaux de l’immeuble « Rotonde Vendôme » le 19 janvier 2016 à la SCI Rotonde Vendôme V, au prix de 1 560 000 euros.
DCA_22DA01150_20240314
immeuble.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés.
DCA_23MA01180_20240426
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre ».
1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
D et Mme B et une insuffisance d'imposition portant sur la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, qui est un autre impôt non visé
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
situé 78 boulevard Bad Köstritz à Chauny constituait sa résidence principale au jour de sa vente, le 20 février 2014, de sorte que la cession de cet immeuble est exonérée d'imposition sur les plus-values
1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
constitue une avance en compte courant mais n'a pas le caractère d'une distribution exceptionnelle ou anticipée de produits sociaux ; - l'impôt sur le revenu qu'il a payé à tort sur la plus-value de cession
DCA_21VE01955_20230124
constitue une avance en compte courant mais n'a pas le caractère d'une distribution exceptionnelle ou anticipée de produits sociaux ; - l'impôt sur le revenu qu'elle a payé à tort sur la plus-value de cession
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
L'acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux cessions d'immeubles affectés à l'habitation principale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
Cette déclaration a été remise en cause par l'administration qui lui a adressé une mise en demeure en date du 8 novembre 2016 pour déposer une déclaration de plus-value de cession d'immeuble.
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