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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
Sa demande du 21 juin 2019 tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.
DCA_21LY02367_20230921
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
Sa demande du 20 juin 2019 tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Toutefois, la cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession, postérieure, des titres de cette
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
Ces bénéfices comprennent notamment : / (…) / 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
Dans ces conditions, à supposer que la cession de l'appartement n° 182 acquis en 2010 et vendu en 2015 soit justifiée par la perte de revenus des époux à la suite des licenciements qu'ils ont subis, ils
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
L’activité de la société Coupole Finance consiste en la signature de contrats de cession d’exclusivité commerciale pour l’utilisation des modèles créés par M.
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
; - la décision est en lien avec son mandat.
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
de l'ADAPAH 08 à la société Go-Home Services et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement des 128 salariés non repris.
2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
Il soutient que les revenus tirés de la concession de licences d’exploitation de logiciels entrent dans le champ de la retenue à la source et doivent en conséquence bénéficier du crédit d’impôt sur la
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
L'administration fiscale ne conteste pas que ces prix de cession étaient conformes au prix du marché.
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
A ; - jusqu'à la cession intervenue en 2015, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
B au motif de l'existence d'un lien avec l'exercice de son mandat de représentant du personnel dès lors que, la société TLOP ayant été liquidée, le licenciement est justifié par un motif économique et
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
concerné par le projet de licenciement. 4.
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
illégal ; ce projet aurait dû être refusé en raison du risque qu'il présente pour la sécurité des biens et des personnes sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'acte de cession
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Si, en deuxième lieu, la RTM conteste le lien de causalité allégué entre la résiliation et le licenciement de cinq salariés de la société Alapont France, il résulte de l'instruction que MM.
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