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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22DA02623_20240903
3 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
part, aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi au principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente
7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
D'une part, Mme D critique le choix de nommer le commandant, ancien chef du SAJ en qualité de chef du BREJ pendant la période transitoire, en raison notamment de son ancienneté légèrement inférieure dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
D'une part, Mme B fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement de la part de sa cheffe de service sur la période de juillet 2015 à septembre 2016, date de son départ du service, qui s'est manifesté
ORCA_24DA02106_20250324
24 mars 2025
français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 21 juin 2024 portant assignation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01374_20240314
14 mars 2024
D'autre part, il n'est pas établi que l'appréciation " à consolider " visant la rubrique " agir en éducateur responsable et selon des principes " résulterait uniquement du courriel adressé à ses collègues
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour procéder à l’individualisation des charges de chauffage, l’administration devait, concernant les immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun à tout ou partie
6ème chambre
DCA_20VE02023_20221028
28 octobre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01170_20240409
9 avril 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01386_20250731
31 juillet 2025
l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'autre part, d'enjoindre
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
chacun des faits évoqués par elle pris isolément, d'autre part, recherché si l'administration avait agi avec l'intention de lui nuire.
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
2ème Chambre
DCA_24VE00736_20250922
22 septembre 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
DCA_23VE02057_20240208
8 février 2024
voir délivrer une autorisation de séjour à un autre titre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01281_20251125
25 novembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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