du code de justice administrative.

, il résulte toutefois de la convention passée entre la France et la Corée du Sud le 19 juin 1979 que la retenue à la source de 10 % est applicable seulement aux redevances au sens des stipulations de

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son préambule ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

182 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 75 de l'annexe II à ce même code : " Sont regardées comme établissements payeurs : / () 4° Les sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis

Cet établissement a présenté, le 28 décembre 2017, une réclamation tendant à la restitution de ces retenues à la source, en se prévalant des dispositions du I de l’article 131 sexies du code général des

Elle soutient que : - le jugement attaqué porte atteinte aux droits de la défense ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison

sur les intérêts de source turque en litige et que l’exonération de prélèvement à la source dont elle se prévaut résulte bien de l’application desdites dispositions.

Le service a évalué à 8 839 047 euros le montant des bénéfices ainsi transférés à l'étranger et mis à sa charge la retenue à la source prévue au 2° de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux

visée à l'article 182 A du code général des impôts pour les années 2012 et 2013 et entend procéder à la décharge de cette même retenue à la source dans le cadre de la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, l'EURL Mak 7 déclare limiter ses conclusions à la seule décharge des suppléments de retenue à la source de l'article 182 B du code général des impôts des années

Aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

La société de droit belge Frère Bourgeois a perçu, au cours des années 2004 et 2005, des dividendes de source française, qui ont fait l'objet de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La condition ainsi énoncée au a) du 2 de l’article 119 ter du code général des impôts, qui est autonome par rapport à la législation fiscale de l’Etat membre concerné, ne peut être regardée comme une déclinaison

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus.

code général des impôts susceptibles de faire l'objet de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code dès lors que l'absence de facturation d'intérêts à la société Blue Solutions