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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00450_20220524
24 mai 2022
Dans ces conditions les dispositions du 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues. 9.
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
Il s'infère de la combinaison de ces dispositions que les indemnités versées aux salariés d'une entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite, qu'elles découlent d'une obligation législative ou
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas sous les mêmes conditions
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Si la société allègue que la nouveauté résidait dans la combinaison des techniques existantes, elle ne justifie d'aucune incertitude à effectuer cette combinaison.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
par adoption des motifs du jugement attaqué. 3.Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié
1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
; c'est à tort que le tribunal a considéré que la méthode patrimoniale d'évaluation retenue par l'administration ne reflétait la réalité de la valeur vénale des titres cédés, que le recours à une combinaison
6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
Dans ces conditions, eu égard à la situation politique prévalant en Erythrée, c'est par une juste appréciation des éléments du dossier que les premiers juges ont estimé que, dans les circonstances particulières
Juge des référés
ORCA_25LY02638_20260202
2 février 2026
En premier lieu, il résulte de la lecture de la décision contestée que l’autorité administrative a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A... après avoir procédé à une analyse précise des éléments
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
Il appartient toutefois à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, si les particularités de la situation l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
Mme G exerce, dans les conditions prévues à l'article L. 7123-2 du code du travail, une activité de mannequin.
7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
D'autre part, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01860_20221018
18 octobre 2022
B C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement entrepris
4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
Par une décision du 27 juin 2022, le maire de Saint-Joachim a décidé d’exercer le droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés par cette déclaration. M.
8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
chaque heure de travail perdue par suite de congé de maladie ".
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
Si une telle provision peut être évaluée par des méthodes statistiques, c'est à la condition que son évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée selon les catégories des produits
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02676_20240722
22 juillet 2024
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de transfert, de la méconnaissance des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. " 3.
ORCA_24NT00890_20250409
9 avril 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code
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