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1 493 résultats pour « combinaison d'éléments connus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00450_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Dans ces conditions les dispositions du 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il s'infère de la combinaison de ces dispositions que les indemnités versées aux salariés d'une entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite, qu'elles découlent d'une obligation législative ou

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01204_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas sous les mêmes conditions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Si la société allègue que la nouveauté résidait dans la combinaison des techniques existantes, elle ne justifie d'aucune incertitude à effectuer cette combinaison.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par adoption des motifs du jugement attaqué. 3.Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02923_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

; c'est à tort que le tribunal a considéré que la méthode patrimoniale d'évaluation retenue par l'administration ne reflétait la réalité de la valeur vénale des titres cédés, que le recours à une combinaison

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01367_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans ces conditions, eu égard à la situation politique prévalant en Erythrée, c'est par une juste appréciation des éléments du dossier que les premiers juges ont estimé que, dans les circonstances particulières

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02638_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

En premier lieu, il résulte de la lecture de la décision contestée que l’autorité administrative a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A... après avoir procédé à une analyse précise des éléments

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00136_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02678_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Il appartient toutefois à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, si les particularités de la situation l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02630_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Mme G exerce, dans les conditions prévues à l'article L. 7123-2 du code du travail, une activité de mannequin.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03979_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

D'autre part, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01860_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement entrepris

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03362_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par une décision du 27 juin 2022, le maire de Saint-Joachim a décidé d’exercer le droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés par cette déclaration. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02809_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

chaque heure de travail perdue par suite de congé de maladie ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00384_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Si une telle provision peut être évaluée par des méthodes statistiques, c'est à la condition que son évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée selon les catégories des produits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02676_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de transfert, de la méconnaissance des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03078_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. " 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00890_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code

Source officielle

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