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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02497_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par suite, l'arrêté de transfert du 25 avril 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02498_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par suite, l'arrêté de transfert du 20 avril 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le centre hospitalier n’ayant pas notifié d’accréditation, la commande n’a pas été affermie et le marché n’a connu aucun commencement d’exécution.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02875_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
nécessairement abrogé l'arrêté contesté du 3 mars 2023 obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, qui n'a reçu aucun commencement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03322_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Dans ces conditions, dès lors que l'arrêté contesté n'a pas reçu de commencement d'exécution, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction, sous astreinte, sont devenues sans objet
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02567_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est, ainsi que l'admet d'ailleurs le préfet de Maine-et-Loire
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02570_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03319_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par suite, l'arrêté de transfert du 17 septembre 2011 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. B aux fins d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01707_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00231_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Lorsqu’il est constaté que les travaux n’ont fait l’objet d’aucun commencement d’exécution, il revient au bénéficiaire du permis de construire d’apporter la preuve, par tous moyens, de l’absence de péremption
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21407_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
12 août 2021 ; - il a procédé de lui-même, par un arrêté en date du 20 mai 2022, à l'abrogation des arrêtés litigieux des 12 août 2021 et 3 mars 2022, ce-dernier n'ayant reçu par ailleurs aucun commencement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B soutient que décision prononcée le 8 janvier 2014 lui infligeant la sanction de la révocation avait fait l'objet d'un commencement d'exécution et qu'ainsi, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B du 26 avril 2020 et lui a enjoint de conclure une convention de servitude de passage dès lors que cette décision a été implicitement mais nécessairement abrogée sans recevoir de commencement d'exécution
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00688_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une décision du 29 mai 2024, le directeur général de l'agence nationale du sport a informé le maire de la commune de ce que, en l'absence de commencement d'exécution du projet, la subvention était
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00548_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français, lesquelles n'ont reçu aucun commencement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20778_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
distinctes contenues dans l'arrêté du 11 août 2021 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, lesquelles n'ont reçu aucun commencement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00848_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par l'effet de cette décision, l'autorité préfectorale a, implicitement mais nécessairement, abrogé les décisions distinctes contenues dans l'arrêté du 2 août 2023, lesquelles n'ont reçu aucun commencement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
fermes actualisables / Le coefficient d'actualisation Cn applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par la formule ci-après, sous réserve que la date d'effet de l'acte qui emporte commencement
Source officiellePage 7 sur 542