Par une décision du 20 janvier 2020, la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres a refusé de délivrer l'autorisation demandée.

La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques s'est prononcée défavorablement sur le projet le 9 août 2021.

Par un jugement du 13 juin 2018, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaitre de la demande et l'a transmise à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - la procédure suivie devant la commission départementale d'aménagement commercial et devant la Commission nationale

Le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault le 18 octobre 2018.

de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement

d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative

nationale d’aménagement commercial contre l’autorisation donnée à ce projet par la commission départementale puis, en cas d’autorisation à nouveau donnée par la Commission nationale, un recours contentieux

D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision n° 2 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la convocation devant la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires aurait été adressée à tort au requérant doit être écarté.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 8 novembre 2018 statuant sur sa réclamation relative à l'aménagement

Une telle question ne relève dès lors pas de la compétence de la commission départementale alors même que sa solution dépendait de l'appréciation de questions de fait.

Ils soutiennent que, en rayant, dans la page de garde des deux réponses apportées à leurs observations, la mention relative à la possibilité de soumettre leur différend à la commission départementale des

Ils soutiennent que : - l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 3 mars 2017 est insuffisamment motivé dès lors que la commission n'a pas pris

Par deux mémoires enregistrés le 28 juillet 2023 et le 6 novembre 2023, Mme C B demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) que la décision de la commission départementale d'aménagement

départementale d'aménagement commercial et, le cas échéant, à la Commission nationale d'aménagement commercial. 4.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération La Riviera du Levant a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision de la commission

Sur recours formé par la société Distribution Casino France contre l'avis favorable au projet émis le 15 septembre 2022 par la commission départementale d'aménagement commercial, la Commission nationale

départementale d'aménagement commercial./. (). / III.- La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article