Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le juge administratif n'était pas compétent pour connaitre de sa demande ;

routier relèvent de la compétence du juge judiciaire. 3.

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Vu la procédure suivante : Mme C B conteste le jugement n°s 2100903, 2100906, 2104447, 2110837 du 12 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

réparation de préjudices subis par les propriétaires des immeubles riverains mais était dirigée contre le refus d'exécuter des travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement des ouvrages de distribution

Il soutient que : - la décision de saisie du navire se rattache à une procédure judiciaire et relève de la compétence du juge judiciaire ; - aucun moyen n'est fondé.

réparation de la totalité de ses préjudices.

Par un jugement n°1914084 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Cette action relève donc de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort et les mentions erronées indiquées dans le courrier de notification du jugement attaqué, relatives aux

Par ordonnance du 20 juin 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angoulême, saisi par les consorts B, a ordonné une expertise confiée à M.

D'une part, les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que

au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

du juge judiciaire. 6.

B..., représenté par Me Lassort, conteste ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 novembre 2025 et demande à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 9 653,54 euros en réparation

réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge du rectorat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2000520 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande de Mme B.

Par un jugement n° 1901840 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme B.