En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par l’AMIFORM et M. B... : 24.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l’État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1

préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dès cette demande sous

administrative et dans l'attente lui délivrer un titre de séjour temporaire portant mention "vie privée et familiale" dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous

B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 9.

Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B E et Mme I E doivent, dès lors, être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11.

Le 9 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 9. Le présent arrêt n’appelle pas d’autres mesures d’exécution que celles qui ont été prononcées en première instance.

2023, la société SCI 2TetM a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à présenter, dans un délai d'un mois, un mémoire ou une lettre maintenant les conclusions

manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions

B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du 29 juin 2020 ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et indemnitaires

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution.

A doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté litigieux du 20 février 2020, ainsi que sur les conclusions aux fins

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous d'astreinte : 12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

tout ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer le rejet de la requête comme étant manifestement infondée sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, y compris les conclusions

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M.