B... son époux et représentant unique, M. D... B... et Mme C...

Enfin, elle a imposé entre les mains des époux C les revenus réputés distribués à l'occasion de cette cession.

Q B, son époux et M.

Ayant divorcé de son premier époux, elle a épousé M.

Toutefois, il est constant que le pli litigieux a été remis en mains propres aux appelants le 26 septembre 2018.

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme A B.

C aux soins de confort, sans consultation préalable du patient et de son épouse, et même ceux-ci étaient inadaptés, ce qui contrevient aux recommandations des bonnes pratiques ; - son époux (et elle-même

Mme E, qui vit à Marignier avec son époux M.

plus de quatre mois après l'arrêté contesté.

Les deux époux ont respectivement fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2014 pour M. E et le 27 juillet 2017 pour Mme A. M.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil

Les époux ont divorcé, par consentement mutuel, le 18 mai 2023.

Mme C épouse D, ressortissante arménienne née le 25 avril 1968 à Kamo (Arménie), déclare être entrée sur le territoire français le 20 mars 2017, accompagnée de son époux E, et de son fils A, alors âgé

A cette même date, les époux B, associés majoritaires de la SCI Les Topazes, avaient quant à eux avancé une somme de 390 000 euros à la SCI Les Topazes pour financer le projet immobilier.

Il résulte de l'instruction que des épisodes de somnolence diurne ont été constatés chez M.

le cadre d’un aménagement global du terrain d’assiette de la zone ; l’attestation du notaire de la société bénéficiaire sur cette parcelle H... ne peut traduire une absence de fraude, en ce que les époux

L'attestation du 15 juillet 2024, de surcroît postérieure à la décision contestée, rédigée par le président du conseil de quartier selon laquelle Mme E est l'épouse de M.

Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du préfet de la Drôme du 14 mars 2024.

B... épouse A... a présenté, le 27 mars 2023, une demande d’indemnisation en sa qualité d’ayant droit de son époux décédé, M. D...