de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

d'urbanisme de la commune Vern-sur-Seiche ; - l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions de l'article UI 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Vern-sur-Seiche ; - il méconnaît

à verser à la commune de Rocquencourt la somme de 173 797,48 euros en réparation des désordres affectant les locaux de l'hôtel de ville.

Il soutient que : - le permis de construire modificatif en litige ne méconnaît pas le plan local d'urbanisme de la commune (PLU), dès lors que le règlement n'interdit pas le changement de destination

et de l’habitation, l’administration fiscale a mis à sa charge, au titre des années 2017 et 2018, des rappels de participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) assortis d’une majoration

l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a approuvé le plan local

Dans les zones UM1, les constructions nouvelles à usage d'habitation ne sont pas autorisées.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone agricole sa parcelle cadastrée section ZE n° 53 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; / 7° Des surfaces de plancher des

Elle soutient que : - la méthode retenue par l’administration pour calculer ses effectifs méconnait les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et

Après avoir réalisé des travaux de réfection et de réaménagement sur ce bien consistant, notamment, au rehaussement du chai, à sa transformation en locaux d'habitation et à son raccordement à la maison

et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation. ".

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins

Cette parcelle 308 supportant la maison d'habitation existante, soit une construction incorporée au sol, était ainsi constitutive d'un terrain bâti, et non d'un terrain nu ou aménagé, quelle que soit la

d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction.

destinées à l'habitation et les annexes aux habitations à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 8.