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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
Elle fait valoir que : - la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse ; - le lien de causalité entre les infiltrations et les ouvrages publics n’est pas établi en ce que l’expert
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
aussi l’espace non bâti, au nord.
DCA_25DA01888_20251104
4 novembre 2025
sur la légalité de la décision contestée : le projet est insusceptible d’avoir des incidences notables sur des zones à enjeux pour la biodiversité, il n’aura que des incidences faibles ou très faibles
DCA_25DA01889_20251104
sur la légalité de la décision contestée : le projet est insusceptible d’avoir des incidences notables sur des zones à enjeux pour la biodiversité, il n’aura que des incidences faibles ou très fiables
DCA_20MA02921_20220331
31 mars 2022
Ainsi, et bien qu'il ait été affecté sur des fonctions d'adjoint technique, les appréciations de portée générale, non sérieusement contestées, portées sur sa manière de servir dans de telles fonctions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
Toutefois, le ministre de la justice a contesté ce point en première instance et a produit le tableau des fouilles individuelles et non individualisées qui ne mentionne pas que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00565_20220922
22 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision contestée doit être écarté. 5.
DCA_25PA00013_20250708
8 juillet 2025
sérieusement contestable ". 2.
3ème Chambre
DCA_24VE00612_20251106
6 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne la décision d’éloignement : La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
, le " cloud computing " et la mémoire non volatile.
ORCA_22MA01305_20220630
30 juin 2022
B par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 14 de leur jugement, en l'absence de toute contestation sérieuse de ce motif par M. B. 12.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00119_20240614
14 juin 2024
prononcer directement sur les moyens dirigés contre les rappels d'imposition contestés dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
sérieusement contestable (…) ».
DCA_21MA00587_20221021
DCA_21MA00589_20221021
DCA_21MA00590_20221021
DCA_21MA00591_20221021
DCA_21MA00592_20221021
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