En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 9.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

" et, le cas échéant, de contester utilement cette base légale devant le juge administratif.

B... aurait reçu un courrier mentionnant une possible suspension de son contrat de travail ou une rupture imminente de son contrat de travail par son employeur ; - d’autre part, aucun des moyens soulevés

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-tunisien, retrace le parcours de M.

Par un jugement n° 2321383 du 6 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 2.

d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées.

A afin de recueillir ses observations, que l'intéressé ne conteste pas sérieusement avoir reçu.

- il ne s’est pas prononcé sur le moyen contestant la validité de la délégation de signature accordée à Mme C... ; - il est entaché d’un défaut de motivation en ce qu’il s’est contenté de formules

Par un courrier du 12 avril 2019, Mme I J, fille de Mme N veuve J, a contesté cette autorisation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère.

A dispose d'un passeport en cours de validité ainsi que d'un logement.