Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée a méconnu le principe du contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - les désordres, objets de l’expertise ordonnée, ne sont pas couverts par

Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en ce que le motif du jugement tenant à ce que la finalité du marché n'étant pas d'assurer des prestations de consultation

C n'est pas fondé à soutenir qu'il existerait une contradiction entre les dispositions de l'article UB 13 et les dispositions applicables au secteur UBd.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une

de fait ; - elle n'est pas non plus entachée d'erreur de droit et de contradiction entre ses motifs et son dispositif ; - la canalisation de gaz ayant été posée en dernier, le chef de mission consistant

des pénalités serait entachée d'une contradiction de motifs, l'insuffisante motivation de la décision de rejet d'une réclamation contentieuse est sans incidence sur la régularité de la procédure et sur

C était à l'origine de l'altercation ; - le jugement est entaché, à cet égard, d'une contradiction des motifs ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la sanction d'exclusion définitive

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision en litige au motif que l'entier dossier de M.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

ne répond pas à son moyen tiré de l'absence de neutralité et d'impartialité de l'enquête administrative et que la motivation est contradictoire ; - la décision du 25 juin 2021 méconnaît l'article 65

Les motifs de ce jugement correctionnel sont donc étrangers à la légalité de la décision contestée. Sur la motivation de la décision contestée : 11.

B en première instance ; - le principe du contradictoire a été respecté lors de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - la demande d'autorisation de licenciement était suffisamment motivée

B en première instance ; - le principe du contradictoire a été respecté lors de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - la demande d'autorisation de licenciement était suffisamment motivée

A en première instance ; - le principe du contradictoire a été respecté lors de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - la demande d'autorisation de licenciement était suffisamment motivée

conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge " de l'Etat " la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

: - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait le principe du contradictoire en tant que le requérant n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de la mesure ; -

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence (). ".

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué contiendrait une contradiction de motifs sur les effets qui s'attachent aux vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la