de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

à durée indéterminée et a quitté ce pays depuis 2011 ; elle justifie d'une durée de présence en France significative de trois années et de son activité professionnelle à temps partiel de garde d'enfants

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa maitrise de la langue française, d'un diplôme d'aptitude professionnelle spécialité coiffure homme, d'un contrat à durée indéterminée depuis 2021

Si elle fait valoir la scolarisation de sa fille depuis 2015, cette dernière étant inscrite à la date de la décision contestée en classe de 5ième, il n'est toutefois pas fait état d'obstacle s'opposant

Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2015 et qu'elle exerce une activité professionnelle depuis mars 2018 dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée puis indéterminée

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par

un traitement et un suivi régulier d'une durée indéterminée qui ne peuvent être dispensés dans son pays d'origine ", un document daté du 8 mars 2021 et intitulé " Hépatites virales : en Afrique, seuls

B, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société GXO Logistics pour occuper un emploi

de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

B se prévaut d'une erreur de fait commise par le préfet du Val-d'Oise, qui a indiqué à tort dans l'arrêté contesté qu'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée, au lieu d'un contrat à durée

en un contrat à durée indéterminée. 10.

S’il justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 avril 2025, cette circonstance, de nature à ouvrir le droit au séjour temporaire, prévu par l’article L. 233-1 du même code, n’est

d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

B et Mme E se prévalent de la conclusion de contrats à durée indéterminée en qualité de cuisiniers et de ce que leurs employeurs ont rempli une demande d'autorisation de travail en vue de régulariser leur

B a alors été recruté pour assurer ces fonctions par un contrat d'une durée de deux ans, conclu du 1er août 2016 au 31 juillet 2018. Ce contrat a été reconduit, pour une durée d'un an.

; 3°) d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée

D bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 24 janvier 2024.

préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.