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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01765_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Versailles le 22/07/2022, sous le numéro susvisé, tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer une date de convocation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04339_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré du défaut de convocation à la séance de la commission du titre de séjour.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la lettre de convocation du 31 décembre 2021 à un entretien en vue d'un licenciement pour faute lourde ne mentionnait pas l'ensemble des faits reprochés en méconnaissance de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
/La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01737_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, aucun avis de la commission ne saurait être intervenu en l’absence de convocation du requérant devant cette commission, convocation dont il n’est pas contesté qu’elle n’a pas eu lieu.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02780_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le médecin de l'office () peut () convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () [Si] le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01120_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01200_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00055_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision du 11 janvier 2023 classant sans suite la procédure de naturalisation de Mme B au motif qu'elle n'a pas déférée à la convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pau du 25 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le placer en procédure d'asile normale et de lui adresser une convocation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En l’espèce, en application de ces dispositions et du décret du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00416_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B a été convoqué pour se présenter devant la commission du titre de séjour, le 9 août 2021 ; - toutefois, ce courrier est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
février 2019, et que ces convocations indiquaient que figuraient à l'ordre du jour la vente de la parcelle AH 200.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
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