Ce dernier n'apporte aucune précision et justification de nature à établir le caractère non sérieusement contestable de sa créance vis-à-vis de la société Suez Eau France. 9.

Dans ces circonstances, la part non sérieusement contestable de la créance de Mme D sur le CH de Bergerac peut être fixée à la somme de 65 000 euros, que celui-ci lui versera à titre provisionnel.

sérieusement contestable.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il n'existe aucune obligation non sérieusement contestable dont peut se prévaloir la régie municipale intimée à son encontre ;

Dès lors, ce devis ne permet pas de tenir pour non sérieusement contestable à hauteur de ce seul montant, la créance. 26.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elles soutiennent que : - c'est à tort que pour regarder la créance comme non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée a tranché une question qui ne pouvait relever que du fond du litige, soumise

n'est pas non sérieusement contestable ; le maître d'ouvrage ne peut régler lui-même les sommes réclamées faute de détermination du montant dû par le maître d'œuvre ; la créance n'était donc pas exigible

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors qu'elle est agent de la CCIG ; sa créance est non sérieusement contestable : le dernier salaire

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir produit l'ordonnance attaquée et l'avoir contestée dans le délai de 15 jours ; - la créance n'est pas non sérieusement

pas prévus par les stipulations contractuelles ; la facture non réglée se rattache à l'exécution du marché de travaux 2020 - 0030 ; - sa créance est également non sérieusement contestable pour un montant

juge ne s’est pas prononcé ; -- compte tenu du paiement par le CHU d’une facture de 184, 47 euros, le montant de sa créance actualisée non sérieusement contestable s’établit à 637 276, 50 euros ; -

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.

S'agissant de l'obligation non-sérieusement contestable : 6.

créances que fait valoir à titre principal la société requérante n'étaient pas non sérieusement contestables au sens des dispositions précitées.