portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'existence d'une condamnation pénale ne peut être prise en compte dans l'appréciation

Sur la décision im licite refusant la délivrance d’une carte de résident ermanent : En remier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du

Il soutient que : s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. " L'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 3.

en tenant compte des condamnations intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 ; - la décision portant expulsion n'est pas entachée d'un défaut d'examen ; - cette

L'article L. 432-1 du même code prévoit que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est insuffisamment

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père de trois enfants nés

Sur la légalité de la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : 8.

décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - cette décision viole l'article 8 de la convention

lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()

les Etats membres au motif que les étrangers sont en situation de séjour irrégulier.

des étrangers et du droit d'asile.

par ces condamnations.

Lorsqu'un étranger incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie d'un aménagement de peine, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention, ne