du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6.

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction

D, représenté par Me Morosoli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 11 juillet 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de Seine-et-Marne

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 20 avril 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date

A, représenté par Me Woldanski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 11 septembre

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

La demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 4 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 12 octobre 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.

B soutient que l'enveloppe qui lui a été remise contenait une décision de la CNDA relative à un autre demandeur d'asile.

E F D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er avril 2019 par laquelle le préfet du Nord a refusé sa demande d'autorisation de regroupement familial

attaquées.

Aux termes de l'article R. 6122-32 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les demandes d'autorisation () ne peuvent, après transmission du directeur

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 16 janvier 2018, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26

Elle relève appel du jugement du 4 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 avril 2023. 2.

Pour soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait dû accepter d'examiner sa demande de protection, le requérant fait d'abord valoir que la qualité de réfugié a été reconnue à son frère par une décision de

A que la demande de réexamen de sa situation a été sollicitée postérieurement à la décision attaquée. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne pouvait obliger M.

A relève appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard