en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215

a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 4.Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives

Sur l'ensemble des décisions : 3.

pénale dirigée contre elle () ". 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code

européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée, au regard de la gravité des faits reprochés.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Toutefois, le requérant ne peut utilement invoquer ce vice de procédure à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige dès lors que l'article R. 40-29 du code de procédure pénale vise les enquêtes prévues

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de

pénale dirigée contre elle. () 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision du préfet est

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'en résulte pas que la procédure de sanction doive respecter les stipulations

Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet du Nord ne sont pas fondés ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Maroc en matière