Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 6 avril 2023.

B relève appel du jugement du 29 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir joint ses demandes tendant à l'annulation de ces deux décisions, les a rejetées. 3.

A est par suite fondé à soutenir que ce motif est entaché d'illégalité. 7.

D... un permis de construire un bâtiment d’activités, ainsi que la décision du 27 avril 2022 rejetant son recours gracieux.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024.

d'un retrait illégal de décisions créatrices de droits.

d'un retrait illégal de décisions créatrices de droits.

Il soutient que : - il a adressé personnellement au tribunal la décision attaquée qui lui avait été réclamée ; - au titre de l'année 2013, il justifie d'une imposition commune avec son épouse qui

Pour annuler le permis de construire en litige, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre, les premiers juges se sont fondés sur un unique motif tiré de ce que le

Sur la légalité des décisions en litige : 4.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 4.

relatif à l’aspect extérieur des constructions n’est pas fondé.

a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux.

Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête enregistrée sous le n° 22PA01442. 3. M.

B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée " d'erreur de fait ", ni d'erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision du 17 janvier 2018 : 8.

est manifestement inférieure à 12 m² et située à proximité de l'angle droit du fond de la parcelle, ce qui est en contradiction avec les photos jointes à ladite demande qui montrent une construction existante

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai

En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est motivée. 8.