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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02239_20241105
5 novembre 2024
Ainsi, l'intéressé, qui a respecté les termes fixés par la décision du juge des enfants et a exercé effectivement son droit de visite à l'égard de sa fille, doit être regardé comme contribuant à l'entretien
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00893_20260512
12 mai 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ; S’agissant de la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01854_20221117
17 novembre 2022
droits de l'enfant.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01300_20220621
21 juin 2022
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 23 janvier 2019 du président du conseil départemental de
4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le président
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03663_20231109
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
1ère chambre
DCA_24TL01532_20251016
16 octobre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions
6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
Le requérant a demandé au tribunal administratif l’annulation de la décision de maintien de l’arrêté d’expulsion du 20 novembre 2006.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03897_20220511
11 mai 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02198_20231218
18 décembre 2023
Par un jugement en assistance éducative du 24 janvier 2023 le tribunal pour enfants de A a renouvelé le placement en assistance éducative des enfants de Mme C D auprès des services de l'aide sociale à
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
Par un jugement n° 1903312 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er février 2019 du président du conseil départemental de la Sarthe.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04701_20220704
4 juillet 2022
Il a été pris en charge en qualité de mineur A les services de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde A une décision du juge des enfants du 21 décembre 2017, régulièrement renouvelée.
ORCA_23DA01064_20231016
16 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00014_20230515
15 mai 2023
administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle le responsable de la maison de l'enfance du département des Yvelines a scolarisé leur fils dans un collège sur le territoire de la commune
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00958_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle le président du conseil
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00240_20230622
22 juin 2023
dignité humaine ; - il est père de deux enfants de nationalité française en bas âge et la préfète de l'Ariège n'a pas examiné sa décision au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants et de leur dignité
DCA_23MA02710_20240429
29 avril 2024
provisoire à l'aide sociale à l'enfance de M.
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le président de la métropole
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