Par une ordonnance du 6 mars 2025 la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu au 7 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

, l'autre prononçant la clôture de l'instruction au 30 juillet 2021 à 12h00 ; - l'ordonnance attaquée est intervenue avant la clôture de l'instruction ; - il y a un traitement discriminatoire entre

mesure d'instruction a méconnu le principe de l'égalité des armes, la charge de la preuve de l'existence de la décision de la CNDA incombant à l'autorité préfectorale et le juge ne pouvant régulièrement

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Par un courrier en date du 13 février 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

A, qui n'a pas saisi le juge des référés de première instance, n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que la mesure d'expertise ne présente pas de caractère d'utilité, le

moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

d'expertise ou d'instruction () ".

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".