A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'article 9 du même accord dispose que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

Selon l'article 11 du même accord, les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par

de la demande " salarié " en ce que le préfet s'est cru à tort lié par le défaut de visa long séjour ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / () ".

des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord / () ".

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 8 et 9 que sa demande relative à l'exercice d'une activité salariée devait être examinée par le préfet des Alpes-Maritimes sur le fondement de l'article L.

A a soutenu devant le tribunal administratif que l'inspectrice du travail devait tenir compte de son mandat de délégué syndical et de la protection y afférente dès lors, notamment, que la société Desmazières

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

les points non traités par l'Accord ".

tous les points non traités par l'accord. ".

l'indemnité compensatrice " logement " valorisée sous la forme d'un avantage en nature doit entrer dans l'assiette de la taxe d'apprentissage ; - à défaut, les gérants non-salariés seraient traités de

Ensuite, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain.