Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour d'un an en raison de son état de santé, puis a sollicité, le 1er décembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour assorti

français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et, dans le cas contraire, si la durée de sa présence

Par un arrêté du 29 septembre 2017, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire français, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".

La préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 22 avril 2024, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle n'a jamais caché qu'elle possédait un titre

Mme C a également demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-340-208 du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

Le 17 mai 2021 elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé.

Par deux arrêtés du 19 janvier 2021, le préfet du Nord, au vu notamment de cet avis, a refusé de faire droit aux demandes B et Mme D tendant à la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2023 ar lequel le réfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Après être entrée en France métropolitaine, le 5 septembre 2020, elle a demandé, le 5 février 2021, la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » valable en métropole.

Ces derniers ne peuvent, par suite, prétendre à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun dans une partie du territoire national autre que B....

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;