excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", dans le délai de quinze jours à compter

du 12 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour d'une validité d'un an, dans un délai de trente jours à compter

brigade de gendarmerie d'Annonay ; d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de dix jours à compter

B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017 et qu'il justifie de son intégration dans la société française au motif qu'il exerce une activité professionnelle depuis 2019, qu'il maîtrise la langue

B a créé, le 1er novembre 2019, une société à responsabilité limitée à associé unique.

Il y a lieu, sans assortir cette injonction d'une astreinte, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer une

du 8 août 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter

la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter

avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois, à compter

d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative, en lui délivrant durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

B... fait valoir qu’il travaille en France depuis le 14 avril 2020, d’abord au sein de la société NTI comme agent polyvalent, puis comme chef d’équipe auprès de la société AR Environnement, qui a présenté

B... n’apporte aucun élément de nature à justifier de son intégration dans la société française.

à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter

S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a inscrit deux sociétés successives au registre du commerce et des sociétés, spécialisées dans la fourniture de services informatiques, et mentionnant

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter

Il a été mis en possession de titres de séjour portant la même mention à compter du 1er octobre 2014.

C... la somme de 33 000 euros, laquelle devant porter intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2021, ces intérêts étant capitalisés à compter du 18 juin 2022, ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure

1°) d'annuler ce jugement du 21 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter