A a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de prendre les mesures que nécessite l'exécution du jugement du 8 mars 2022 et de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par le tribunal

() à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si () l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède

Le 19 août 2020, Mme B a saisi le tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement.

Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, sous le n° 25TL02052, et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne, demande

, d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

astreinte de 1 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler

Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 19NC01147 du 4 février 2020, la cour administrative d’appel de Nancy, saisie de la demande de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 11. Le présent arrêt, qui rejette la demande du SAFPTR, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, sous le n° 25LY00808, M.

, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024 sous le n° 24LY02027, et un mémoire enregistré le 11 février 2025, Mme A, représentée par Me Demars, demande à la cour : - d'annuler l'article 4 de ce jugement

" vie privée et familiale ", dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande

Et par une requête enregistrée sous le n° 22MA02397 elle demande à la Cour de surseoir à l'exécution dudit jugement. Sur la jonction : 2.

B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Procédure d'exécution devant la cour : I.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ".

Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". 3.

quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 17 février 2023, M.

Par un jugement n°2104424 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a considéré qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier du Vigan par son