La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle

La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle

La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle

La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle

de l'astreinte prononcée pour la période du 1er janvier au 30 mars 2023 pour un montant de 2 670 euros correspondant à quatre-vingt-neuf jours de retard au taux de 30 euros par jour.

du 6 juin 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société JYL Auto Nation devant le tribunal administratif de Paris.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juillet 2023 et le 17 février 2025, la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Me Midol-Monnet, demande à la cour : 1°)

Par un jugement n° 2102206 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M.

Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (). ". 4.

D Young, a demandé sa condamnation à une amende de 178 000 francs CFP, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de remettre les lieux en état sous astreinte de 50 000 francs CFP et de libérer les lieux

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Le 13 décembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une nouvelle demande de liquidation de cette astreinte, faisant valoir qu'à la date du 18 octobre 2022, les

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

de la décision à intervenir, et à compter du 3ème mois sous astreinte de 40 euros par jour de retard, de procéder au versement des nouvelles bonifications indiciaires ; 5°) de condamner l'Etat au paiement

La SCI Histoires de Bastide a de nouveau demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l’astreinte prononcée par son jugement du 1er février 2022, et de condamner la société Enedis à lui verser

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 2215657 du 16 juin 2023.

sur la demande de titre de séjour de M.

réintégrer dans ses effectifs n'a pas été assortie de l'astreinte sollicitée de 1 000 euros par jour de retard, ainsi que le prononcé de cette astreinte.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération du 7 août 2019 par laquelle le jury académique