et dûment motivés, lorsque le demandeur n'a pas respecté ses obligations de présentation ; - la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil et celle rejetant son recours gracieux sont

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

Par une requête n° 24NT01110, enregistrée le 11 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 12 mars 2024 du magistrat désigné par le président

A D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un jugement n° 2300831 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Par un arrêté du 22 juin 2022 la préfète du Bas-Rhin a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit

de sa demande d'asile.

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Toutefois, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre

D et Mme B demandent par ailleurs le sursis à exécution du jugement nos 2319257, 2319258 du 12 janvier 2024. Sur le bien-fondé du jugement attaqué nos 2319257, 2319258 : 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en ce qu'il porte

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

E... ne sont pas des voisins immédiats des travaux et n’ont pas d’intérêt pour agir ; - aucune obligation légale ou réglementaire n’oblige le maître d’ouvrage à réaliser une expertise de constat préalable

E... ne sont pas des voisins immédiats des travaux et n’ont pas d’intérêt pour agir ; - aucune obligation légale ou réglementaire n’oblige le maître d’ouvrage à réaliser une expertise de constat préalable