Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une interprétation restrictive de l'article 1691 bis du code général des impôts en considérant qu'elle est solidaire des dettes fiscales de son
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01020_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... soutient qu’il bénéficiait d’un accord d’étalement de paiement de sa dette fiscale, à hauteur de 100 euros par mois jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour administrative d’appel, saisie en 2020 dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La société Deta Distribution a demandé en octobre 2019 l'autorisation d'étendre de 630 m², dans un bâtiment existant sans construction nouvelle, son ensemble commercial composé d'un hypermarché de 6 170
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
découlant de son inscription au fichier des incidents de remboursements des particuliers et de la perte de son véhicule ayant entraîné un préjudice financier de 8 900 euros, de l'augmentation de sa dette
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ghania et, par suite, l'existence d'une dette à l'égard de celui-ci, la société HabitHotel soutient que pour le financement de l'acquisition, qu'elle a réalisée le 29 septembre 2014 au prix de 100 000
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2007 ; - en ce qui concerne le rehaussement relatif à l'indemnité d'éviction, le maintien du précédent local et d'une apparence d'existence
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur le bien fondé des cotisations sociales restant en litige : En ce qui concerne la contribution au remboursement de la dette sociale : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient qu'en congé maladie du 1er au 18 décembre 2022 il n'a pas à démontrer l'existence d'un service fait pour cette période et que l'absence de rémunération pour ladite période correspond de ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
envers son associée, elle a corrélativement augmenté de 25 588 euros le montant des " autres dettes ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En deuxième lieu, l'EURL Disanit conteste la remise en cause de sa dette à l'égard de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du fait du défaut d'instruction du dossier tendant à la régularisation de leur bateau logement en stationnement irrégulier ; - il a commis une faute en ne proposant pas un plan d'apurement de leur dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
C B, son existence ne peut être retenue, tout comme celle, par voie de conséquence, du contrat de délégation subséquent. Il en résulte que le versement opéré dans les mains de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne l'existence et le montant des revenus distribués : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'indemnité compensatrice de préavis, 796,77 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe forfaitaire sur les métaux précieux et des suppléments de contribution au remboursement de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00930_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A informe la Cour avoir reçu un courriel daté du 13 mars 2024, du pôle recouvrement spécialisé du Val-de-Marne lui indiquant qu'il existait une forclusion de sa dette, de sorte qu'il était déchargé de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04144_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Si les requérants critiquent le système de santé kosovar, le collège de médecins a toutefois spécialement constaté l'existence d'un traitement adapté dans ce pays et il résulte des éléments produits qu'y
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... correspond aux indemnités versées au titre de leurs mandats de gérants ; - l’administration n’établit pas l’existence de manquements délibérés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
holding B Invest par la constatation d'une dette de même montant envers la SCI Victoria, et a considéré que, faute de justifier d'un acte de cession de créance opposable, les écritures comptables de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le vérificateur a corroboré les résultats de cette méthode avec le montant de la dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif des bilans.
Source officiellePage 7 sur 60