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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le caractère justifié ou non de la dette de la SARL Gelis France à l'égard de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ailleurs, s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative à cette contribution, dans sa rédaction applicable au litige
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
décharge de responsabilité solidaire ne pouvait être refusée au motif qu'elle-même et son ancien époux ont été condamnés pour fraude fiscale ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dans les délais l'aide au titre des mois en cause dès lors que cette situation résulte du refus qui lui a été initialement opposé, à tort, au titre du mois de juin 2020, au motif de l'existence d'une dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01523_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
administratif de Versailles et à la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 du fait de son obligation solidaire à la dette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
2023 pour le recouvrement d'une somme de 731,79 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération, et la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse ou d'échelonnement du remboursement de sa dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la faire apparaître dans la comptabilité de l'entreprise, soit, au contraire, comme effectuée par celle-ci et retracer dans ses écritures tant l'encaissement de la somme prêtée que le montant de la dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
E correspondent au remboursement d'une dette que M. A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'imposition en cause ; - la décharge de ces derniers, qui sont contestés par son ancien époux dans une autre instance, s'appliquera à elle ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conforme aux dispositions du code civil et également proposé au compte de prendre une hypothèque légale sur l'immeuble de cette société, immeuble dont la valeur excède plus de 56 fois la valeur de leur dette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il appartient au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... qui a relevé : S’agissant de l’urgence : - que compte tenu du rejet d’une autre instance pour tardiveté, la dette des époux A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La communauté de communes Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00499_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
mettant à sa charge une somme de 4 491 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et rejeté sa demande de remise de dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01193_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 3 mars 2025 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise totale de ses dettes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
virement effectué par la SARL Kevimmo à Mme D ne constitue pas un revenu distribué puisqu'elle n'a servi que d'intermédiaire entre cette société et son sous-traitant, la SARL Construba, afin de régler les dettes
Source officiellePage 7 sur 119